Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site inpi-extrait-kbis.fr (ci-après « le Site ») exploité par la société INPI Extrait Kbis SAS (ci-après « l'Éditeur »). Toute personne accédant au Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et les accepte sans réserve, y compris leurs éventuelles mises à jour ultérieures. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site. L'accès au Site implique également l'acceptation de notre politique de confidentialité et de notre politique de gestion des cookies, qui font partie intégrante de ces CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, et l'utilisation continue du Site après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après. « Site » désigne l'ensemble des pages web et contenus accessibles à l'adresse inpi-extrait-kbis.fr, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines et pages associées. « Éditeur » désigne la société INPI Extrait Kbis SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 456 123, dont le siège social est établi au 15 rue de la Paix, 75002 Paris. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, à titre gratuit, pour quelque raison que ce soit, qu'elle soit ou non inscrite à nos services. « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités, contenus, informations, guides et outils mis à la disposition des Utilisateurs par l'Éditeur sur le Site, incluant notamment les informations relatives aux démarches d'obtention d'extraits Kbis et l'accès aux ressources documentaires associées. « Contenu » désigne l'ensemble des textes, articles, guides, images, données, bases de données, logiciels, sons et tout autre élément publié sur le Site par l'Éditeur.
Objet du service
INPI Extrait Kbis est un service d'information, de guidance et d'orientation destiné à faciliter l'accès des professionnels et des particuliers aux extraits Kbis et aux informations légales relatives aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le Site fournit des informations pédagogiques et pratiques sur les démarches à effectuer pour obtenir un extrait Kbis, que ce soit gratuitement via les canaux officiels (MonIdenum pour les représentants légaux) ou de manière payante via Infogreffe (infogreffe.fr) pour les demandes concernant des sociétés tierces. L'Éditeur a pour vocation d'orienter les utilisateurs vers les canaux officiels, d'expliquer les procédures applicables et d'informer sur les droits et obligations des parties prenantes. Les contenus du Site sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement ; ils ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) pour toute question spécifique relative à une situation particulière.
Service privé indépendant
INPI Extrait Kbis est un service privé, édité et exploité par la société INPI Extrait Kbis SAS, entièrement indépendant de toute administration publique, de tout organisme gouvernemental, du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et des greffes des tribunaux de commerce. Le Site n'entretient aucun lien officiel, contractuel ou de représentation avec Infogreffe, les greffiers des tribunaux de commerce, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, ni avec aucun service ou administration de l'État. L'Éditeur n'agit pas en qualité de mandataire, représentant ou prestataire officiel de ces organismes. Les tarifs pratiqués par les greffes pour la délivrance des extraits Kbis (actuellement 3,06 € au 1er mars 2026) sont fixés par décret et ne sont en aucun cas déterminés par l'Éditeur. Toute confusion entre le Site et un service public officiel serait erronée et contraire à la réalité. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions que l'Utilisateur pourrait prendre sur la base d'une telle confusion.
Accès au service
L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet, sans inscription ni création de compte préalable, à titre gratuit et sans restriction géographique particulière. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des opérations de maintenance technique, des mises à jour logicielles et des interruptions liées à des événements extérieurs (panne de réseau, défaillance de l'hébergeur, force majeure). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre temporairement ou de restreindre l'accès à tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution technique, ou pour faire face à une situation d'urgence. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant d'une interruption de l'accès au Site, quelle qu'en soit la cause. L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur ne peut garantir la compatibilité du Site avec l'ensemble des terminaux, systèmes d'exploitation et navigateurs disponibles sur le marché, et s'engage à maintenir ses équipements à jour pour une expérience optimale.
Obligations de l'utilisateur
En accédant au Site et en utilisant ses services, l'Utilisateur s'engage à respecter un ensemble d'obligations essentielles au bon fonctionnement du Site et à la protection des droits de l'Éditeur et des tiers. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site exclusivement à des fins licites, à titre personnel ou professionnel, dans le respect des présentes CGU, de la réglementation applicable et des droits des tiers. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu'il remplit des formulaires ou communique avec l'Éditeur. L'Utilisateur reconnaît que les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre informatif et s'engage à ne pas les présenter comme des conseils professionnels personnalisés, à ne pas les utiliser comme seul fondement d'une décision juridique, commerciale ou financière, et à recourir à des professionnels qualifiés pour toute situation spécifique. L'Utilisateur s'engage également à ne pas nuire, par ses agissements, à la réputation, à l'image ou aux intérêts commerciaux de l'Éditeur.
Comportements interdits
L'Utilisateur s'engage formellement à s'abstenir de tout comportement ou usage du Site susceptible de porter atteinte aux droits de l'Éditeur, des autres utilisateurs ou de tiers, ou de nuire au bon fonctionnement de l'infrastructure technique du Site. Sont notamment strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive : toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques, serveurs, bases de données ou réseaux associés au Site, par quelque moyen que ce soit (exploitation de failles de sécurité, ingénierie sociale, hameçonnage, force brute) ; toute attaque par déni de service (DoS ou DDoS) ou toute autre action délibérée visant à saturer ou à dégrader les performances des serveurs de l'Éditeur ; tout procédé automatisé de collecte, extraction ou scraping de données depuis le Site (robots, araignées web, scripts d'extraction), sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ; toute diffusion, transmission ou publication de contenus illicites, offensants, diffamatoires, trompeurs, obscènes ou portant atteinte à la dignité humaine ; toute usurpation de l'identité de l'Éditeur, d'un membre de son équipe, d'un partenaire ou d'un autre utilisateur ; toute utilisation du Site à des fins de démarchage commercial, de prospection ou d'envoi de communications non sollicitées (spam). Le non-respect de ces interdictions pourra donner lieu à la suspension immédiate de l'accès au Site et, le cas échéant, à des poursuites civiles et/ou pénales.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du Site, qu'il s'agisse de sa structure, de son architecture, de son code source, de ses graphismes, de ses illustrations, de ses photographies, de ses animations, de ses vidéos, de ses textes rédactoriaux, de ses bases de données, de ses logos et signes distinctifs, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et, plus généralement, par l'ensemble de la législation française et internationale applicable à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive d'INPI Extrait Kbis SAS ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs qui ont autorisé leur utilisation sur le Site. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction, réutilisation, qu'elle soit partielle ou totale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur. L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site ne lui confère aucun droit sur la propriété intellectuelle du Site, et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur. Seule la reproduction à des fins privées, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée, à l'exclusion de tout usage commercial. Toute violation de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon.
Limitation de responsabilité
INPI Extrait Kbis SAS s'efforce de fournir sur le Site des informations précises, complètes et régulièrement mises à jour concernant les démarches relatives aux extraits Kbis et aux informations légales des entreprises. Cependant, l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité de toutes les informations présentées sur le Site, notamment en raison de l'évolution fréquente des réglementations, des tarifs et des procédures administratives. Les informations et contenus disponibles sur le Site sont fournis à titre indicatif et pédagogique uniquement, et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel personnalisé. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un Utilisateur sur la base des informations disponibles sur le Site, ni des préjudices directs ou indirects qui pourraient en découler. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour les dommages résultant d'une interruption temporaire du Site, d'une perte de données, d'une défaillance technique ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur à l'égard de l'Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre des services ayant donné lieu au litige au cours des douze derniers mois.
Absence de garantie
Le Site et ses contenus sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas que le Site sera accessible en permanence, sans interruption, ni exempt d'erreurs techniques, de bugs ou de défaillances. L'Éditeur ne garantit pas non plus que les informations disponibles sur le Site sont complètes, à jour ou exemptes d'inexactitudes à tout moment, et décline toute garantie quant à l'adéquation du contenu du Site aux besoins particuliers de chaque Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas que le Site est exempt de virus informatiques ou de tout autre composant malveillant susceptible d'endommager les équipements de l'Utilisateur ou ses données, et recommande à l'Utilisateur de disposer d'un logiciel antivirus à jour sur son terminal. Les fonctionnalités de recherche disponibles sur le Site dépendent de la qualité et de l'exhaustivité des données sources officielles auxquelles l'Éditeur accède ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des lacunes, erreurs ou retards de mise à jour dans ces données sources.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers, notamment vers les services officiels d'obtention d'extraits Kbis (MonIdenum, Infogreffe), des sites gouvernementaux, des annuaires d'entreprises ou d'autres ressources documentaires. Ces liens sont fournis à titre informatif, dans le seul but de faciliter l'accès aux ressources utiles pour l'Utilisateur. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers, et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur qualité ou leur conformité aux lois en vigueur. La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas une approbation, un parrainage ou une recommandation de ce site par l'Éditeur. L'Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, et est invité à prendre connaissance de leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité avant toute utilisation. Les sites tiers qui souhaiteraient établir un lien hypertexte vers le Site inpi-extrait-kbis.fr doivent en demander l'autorisation préalable à l'Éditeur en adressant un courrier électronique à contact@inpi-extrait-kbis.fr.
Suspension et résiliation de l'accès
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie du Site, sans préavis et sans indemnité, en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de comportement frauduleux, de tentative d'intrusion informatique, de scraping non autorisé, d'utilisation abusive du Service ou de tout comportement susceptible de causer un préjudice à l'Éditeur, aux autres utilisateurs ou à des tiers. La décision de suspension ou de résiliation appartient exclusivement à l'Éditeur et sera prise en fonction de la gravité du manquement constaté. En cas de suspension ou de résiliation, l'Éditeur n'est pas tenu de justifier sa décision auprès de l'Utilisateur concerné, sauf disposition légale contraire. La suspension ou la résiliation de l'accès ne prive pas l'Éditeur du droit d'engager des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales à l'encontre de l'Utilisateur responsable du manquement. L'Éditeur peut également, en cas de manquement léger ou de première infraction, adresser un simple avertissement à l'Utilisateur avant toute mesure de suspension.
Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle, ou du retard dans l'exécution, de l'une quelconque de ses obligations découlant des présentes CGU, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de l'Éditeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment constitutifs d'un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, séismes, tempêtes) ; les grèves totales ou partielles, notamment des services de télécommunications ou d'hébergement ; les pannes d'électricité ou de réseaux de communication ; les attaques informatiques d'une ampleur exceptionnelle (ransomwares, DDoS massifs) ; les décisions des autorités gouvernementales (réquisitions, interdictions, restrictions d'accès à Internet). Dans un tel cas, l'Éditeur s'efforcera d'informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et de reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement de force majeure aura cessé.
Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur, sans notification préalable autre que la publication des nouvelles CGU sur le Site. L'Éditeur s'engage à indiquer la date de la dernière mise à jour en bas de cette page afin de permettre aux Utilisateurs de suivre les évolutions. En cas de modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs ou les modalités d'utilisation du Service, l'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (bandeau de notification sur le Site, etc.). L'utilisation continue du Site après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve des modifications intervenues. L'Éditeur recommande aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informés de leurs droits et obligations. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site.
Divisibilité des clauses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illicite, sans effet ou inapplicable par une juridiction compétente, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur et produiraient leurs effets dans toute la mesure permise par la loi. La clause nulle ou inapplicable sera alors remplacée, dans la mesure du possible et dans le respect de l'intention initiale des parties, par la clause valide qui s'en rapproche le plus sur le plan juridique et économique. Cette règle de divisibilité s'applique à l'ensemble des stipulations des présentes CGU, à l'exception des clauses essentielles dont la nullité entraînerait, selon la loi applicable, la nullité de l'ensemble du contrat.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles R. 612-1 et suivants du même Code, relatifs à la résolution amiable des litiges de consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit français peut recourir gratuitement à un service de médiation pour tenter de résoudre à l'amiable tout litige l'opposant à l'Éditeur, avant tout recours à une juridiction. La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits, confidentiel, volontaire et facilité par un médiateur indépendant qui aide les parties à trouver une solution mutuellement acceptable. Le recours à la médiation est possible uniquement après une tentative infructueuse de règlement direct du litige auprès de nos services (contact à contact@inpi-extrait-kbis.fr). Le médiateur désigné par l'Éditeur est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), dont le siège est établi au 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Pour saisir le médiateur, l'Utilisateur peut se rendre sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr) et suivre la procédure de saisine en ligne. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toutes règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l'application d'un droit étranger, sous réserve des dispositions d'ordre public impératives applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, qui ne pourrait être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris. Cette attribution de compétence territoriale ne s'applique pas dans les cas où la loi applicable impose une compétence juridictionnelle différente, notamment lorsque l'Utilisateur est un consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, auquel cas les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur s'appliquent.
Contact
Pour toute question, remarque ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation du Site en général, vous êtes invité à prendre contact avec nos équipes par les moyens suivants : par voie électronique, à l'adresse contact@inpi-extrait-kbis.fr, en indiquant clairement l'objet de votre demande dans la ligne « Objet » de votre message ; par voie postale, en adressant un courrier à INPI Extrait Kbis SAS – Service Juridique, 15 rue de la Paix, 75002 Paris, France. Nous nous engageons à accuser réception de votre demande dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés pour les questions simples et dans un délai de trente (30) jours pour les demandes plus complexes nécessitant une instruction particulière.
Dernière mise à jour : 17 avril 2026